Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le retrait des substances actives phytopharmaceutiques avec l'extension de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances actives ayant un mode d'actions identique. Or, le retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore l...

À l'alinéa 5, après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « à la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs et l'acheteur et au respect des stipulations de cet accord-cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser...

À l'alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de l'une et l'autre de ces deux dotat...