Les amendements de Jacques Maire pour ce dossier
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Il porte sur le transfert de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux, les EPT, vers la métropole du Grand Paris, la MGP. Vous vous en souvenez peut-être, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, avait prévu un transfert de la perception de la CFE vers la MGP en 20...
Merci. L'amendement est donc de nature technique : il vise simplement à réaligner le calendrier de transfert de la perception des recettes de la CFE sur la date de transfert des compétences. Il faut surseoir au transfert prévu en 2021, et attendre 2023.
