Questions au gouvernement
(Enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger)

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, le Sénat commence aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Ce texte comprend plusieurs dispositifs s'inscrivant dans un modèle de bioéthique français qui repose sur trois principes : dignité, liberté et solidarité. À l'Assemblée nationale, nous avons eu des débats riches...

Deuxièmement, pour les enfants nés de GPA à l'étranger, quel dispositif législatif prévoyez-vous, afin de maintenir la possibilité de filiation par le parent d'intention ?