Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 22)

L'article 22 a pour objet de compléter l'article L. 2371-2 du code de la défense afin d'autoriser, entre autres, les services de la direction générale de l'armement – DGA – à procéder à la qualification des appareils ou dispositifs techniques permettant le recours à certaines techniques de renseignement. L'asymétrie des conflits armés contempor...