Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-acco...

À l'alinéa 2, après le mot : « dérogations » insérer les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accor...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux ressortissants britanniques, employés en ...

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l'urgen...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « préserver les », le mot : « de la poursuite des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs comme convenu dans le cadre de l'accord de retrait conclu entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni ; ». Exposé sommaire : En partant...

A l'alinéa 14, substituer au mot : « Garantir », le mot : « de garantie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l'article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le c...

Après la deuxième occurrence du mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction originelle du projet de loi d'habilitation, car cette partie de l'alinéa 9, qui résulte d'un amendement du Sénat en 1ère lecture, étend le champ d'action des ordonnances, ce qui n'est pas recevab...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu'agents titulaires dans la fon...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ce particulièrement en cas d'absence d'accord.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « afin de », les mots : « en définissant les conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à insister sur les objectifs des mesures qui seront prises par ordonnances par le Gouvernement dans le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union europée...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-U...

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout comme l'amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait...