Nouveau pacte ferroviaire
(Après l'article 2 septies)

Lors de notre discussion d'hier soir, il avait effectivement été dit que, pour assurer la nécessaire indépendance du gestionnaire d'infrastructures, des règles précises devaient s'appliquer aux membres siégeant dans les organes de gouvernance des différentes entités ferroviaires. Cet amendement est positif et clarifie l'état du droit et des exi...