Mobilités

Cet amendement apporte des clarifications sur deux points. D'une part, il préserve l'obligation faite aux exploitants d'installations de service de publier sur un site internet les capacités disponibles, afin de permettre à un éventuel candidat de se déclarer. D'autre part, il circonscrit le champ de l'exemption de certaines lignes – que je ne...

L'article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Cet amendement vise à limiter ces possibilités à trois cas : transfert de gestion, à la demande des régions intéressées ; désignation de gestionnaires d'infrastructure conventionnés par SNCF Réseau ; mise en place de concession...

Il vise à maintenir une obligation d'assurance pour toutes les entreprises ferroviaires nouvellement bénéficiaires de l'exemption de licence.

C'est un amendement important, puisqu'il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les solutions envisagées pour la définition d'un cadre de régulation applicable à l'exploitation des services de mobilité autonome.

Cet article important pose les principes de ce que seront demain les services numériques multimodaux grâce auxquels il sera possible, en un seul clic, de réserver son trajet, avec des modes de transport différents. Je remercie les services de Mme la ministre, car nous avons beaucoup travaillé ensemble. La rédaction actuelle nous prémunit ainsi...

Il vise à ce que l'ensemble des processus de paiement et des informations voyageurs qui sont mis en oeuvre par les opérateurs de mobilité soit bien intégrés par les plateformes de manière à ce que le service dispensé soit fiable et de qualité.

Cet amendement tend à clarifier la rédaction du texte : l'ouverture des canaux de vente doit concerner l'ensemble des acteurs dès lors qu'ils organisent ou exploitent des services de mobilité dans le territoire que couvre le fournisseur du service numérique multimodal, à savoir la plateforme.

Cet amendent tend à ce que les données d'usage et de vente du service soient transmises aux opérateurs de mobilité, afin de permettre à ces derniers de dimensionner leurs offres, une exigence importante au regard du foisonnement des services de mobilité nouvelle.

Je tiens à cet amendement qui vise à préciser par décret les dispositions que devront respecter les fournisseurs d'un service numérique multimodal : je pense notamment aux conditions de solidité financière ou de garantie assurantielle, aux conditions d'interopérabilité entre les plateformes et à la gestion de l'identité numérique, qui est un su...

Il vise à intégrer le covoiturage dans les modes de transports concernés par l'article 11. Mais je le retire au profit de l'amendement suivant de Mme la rapporteure, dont la rédaction est bien plus précise.

Prenant acte du fait que les services de covoiturage sont généralement subventionnés par les autorités organisatrices, il vise à préciser que les services numériques multimodaux bénéficient de l'ouverture du service numérique de vente d'une plateforme de covoiturage à la condition de verser une allocation aux conducteurs ayant proposé leur dépl...

Complétant les dispositions que nous avons adoptées pour le covoiturage, il vise à assurer la réciprocité de l'accès aux services de billettique.

Il vise à faire du bassin de mobilité l'échelle pertinente pour la couverture géographique des services numériques multimodaux.

Il y a un an, nous débattions dans cette enceinte du pacte ferroviaire. Se posaient alors les questions de la vétusté du réseau, du financement des travaux de régénération ou encore de la recherche d'une plus grande complémentarité entre les modes de transport ; autant de sujets qui trouvent écho aujourd'hui dans le projet de loi d'orientation ...