Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier
7 amendements trouvés
21/06/2021 — Amendement N° 473 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Venteau, M. Moreau, Mme Petel, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy
Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence dans la construction du prix tout autant que par la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au ...
21/06/2021 — Amendement N° 470 au texte N° 4266 - Article 1er (Retiré)
Mme Leguille-Balloy, M. Travert, M. Venteau, Mme Trisse, M. Descrozaille, M. Damaisin, Mme Le Peih, M. Moreau, Mme Ve...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif de juste rémunération des producteurs de l’article L.631-24 du Code rural, tel que prévu tant par la loi EGALIM que par la présente proposition de loi. Le médiateur des relations comm...
21/06/2021 — Amendement N° 469 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Venteau, Mme Petel, M. Moreau, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy
Après le 1° de l’article L. 521‑3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les modalités de diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle obligation ; » Exposé s...
21/06/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Venteau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...
L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des mo...
21/06/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM impose le principe de l'identification « l...
21/06/2021 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...
Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...
21/06/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. A...
I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...
