État au service d'une société de confiance

Je voudrais appuyer les propos de M. le rapporteur. En effet, il s'agit d'une ordonnance : le transfert financier qui doit accompagner celui des missions sera donc étudié dans le cadre de sa rédaction. De plus, je rappelle à nos collègues Les Républicains que le texte a été rétabli dans la version de l'Assemblée nationale, adoptée à l'issue de ...

Si ! Tant les présidents des chambres départementales de Bretagne que celui de la chambre régionale m'ont affirmé que le processus était en cours et qu'ils avaient besoin d'un cadre législatif pour le faire aboutir. Ce cadre ne fait d'ailleurs que reprendre les grandes orientations de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui ont é...

Il ne s'agit nullement, disais-je, de supprimer l'échelon départemental, mais de mutualiser un certain nombre de compétences au niveau régional, pour les chambres régionales qui le souhaiteraient et pas pour toutes les régions indifféremment. De plus, au sein des organes de gouvernance des chambres régionales, siègent des représentants des cha...

Je précise que cet article répond à une demande des chambres régionales d'agriculture, notamment celles de Bretagne, des Pays de la Loire et de Normandie. Les chambres d'agriculture ayant un statut particulier – je ne vous l'apprends pas – , elles ont besoin d'un cadre législatif pour opérer le transfert de compétences déjà en cours dans ces tr...

Cet amendement vise à ce que, lorsque le contrat de travail est d'une durée inférieure à un mois mais à cheval sur deux mois distincts, un seul bulletin de paie, au lieu de deux, soit émis par l'employeur. Le droit du travail en la matière paraît en effet inadapté aux réalités concrètes que rencontrent les employeurs, notamment dans le secteur ...