Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 1er)

Le mécanisme du coefficient multiplicateur existe déjà pour les fruits et légumes périssables, mais il n'a jamais été utilisé. L'idée peut sembler bonne, mais elle suppose une régulation par l'État des prix et du marché, difficilement concevable dans certaines filières essentiellement tournées vers l'exportation. En outre, un tel mécanisme est...

Sur le plan juridique, se pose la question de l'articulation entre cet amendement et l'article L. 631-24-1 du code rural, introduit par la loi Sapin 2 sur l'interdiction de cession marchande des contrats laitiers, qui est une disposition d'ordre public. Si je comprends bien, vous souhaitez maintenir l'interdiction des cessions à titre onéreux ...

Selon moi, l 'alinéa 19 de l'article 1er le permet déjà : il prévoit en effet que les accords-cadres – qui concernent les OP ou les AOP – précisent « la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association et les modalités de cession des contrats ». Avis défavorable.

Votre amendement s'apparente plus à un plaidoyer politique qu'à un texte de portée normative. J'approuve complètement la démarche, qui correspond à l'esprit de ce projet de loi : le développement de la contractualisation pluriannuelle et une meilleure rémunération sont des objectifs affichés par l'article 1er tandis que la protection de l'envir...