Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 10)

La notion de dépendance économique figure dans notre droit depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Pourtant, vous l'avez rappelé, la qualification juridique d'exploitation abusive de l'état de dépendance économique est sous-utilisée. L'article L. 420-2 du code de commerce, qui définit ces ab...

Je comprends vos intentions, mon cher collègue : la réalité que vous venez de décrire est en effet choquante. Toutefois, l'application d'un tel amendement poserait différents problèmes. Comment, par exemple, un accord interprofessionnel ou un arrêté préfectoral pourraient-ils définir précisément la création de valeur induite par une allégation,...

, la commission que l'amendement tend à créer existe déjà. Cela, de surcroît, ne relève pas du niveau législatif, mais réglementaire. Avis défavorable.