Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 10 ter)

Je suis d'accord avec vous pour aller plus loin dans le contrôle des concentrations, en particulier dans le secteur alimentaire. Mais nous pouvons voter tous les dispositifs du monde, ils ne seront que peu de chose face à la puissance de marché de ces centrales d'achat. Je vous proposerai un amendement à la loi Macron du 6 août 2015, qui a déjà...

Mon prochain amendement vise à améliorer le dispositif d'information préalable de l'Autorité de la concurrence, avant la signature des accords par les centrales d'achat. En revanche, il est impossible de définir des seuils a priori. Un amendement de M. de Courson nous avait conduits à avoir cette discussion en commission des affaires économique...

Les avancées obtenues dans le cadre des négociations sur le règlement « omnibus », au cours de l'année 2017, nous permettent de mettre en place ces dispositions. Il n'est pas certain que nous aurions pu le faire avant l'adoption de ce texte.

Il s'agit de faire réaliser par l'Autorité de la concurrence un bilan concurrentiel a posteriori. Monsieur Herth, ce bilan traiterait bien des pratiques sur les prix de vente et d'achat en France. Le bilan concurrentiel sera complet, quel que soit le pays d'implantation de la centrale d'achat. On ne parle pas de droit belge ou allemand, mais d'...

Monsieur Ramos, ne vous sous-estimez pas, je ne dirai jamais que vous êtes limité, ce n'est absolument pas la question. En l'état actuel du droit européen, il n'est pas possible d'accepter votre amendement. Cela ne fait aucun doute. Le droit européen ne permet pas de fixer un seuil de ce type dans une loi. Si l'on arrive à faire avancer le droi...

Je tâcherai de fournir des explications aussi complètes que possible. Le regroupement des centrales d'achat vise un objectif légitime, celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval, et peut avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, il peut aussi être porteur de risques concurrentiels qu'il p...

En ce qui concerne les sous-amendements, il faut faire le tri. Je suis favorable au sous-amendement no 2698, qui systématise le bilan concurrentiel pour les accords de coopération. Je suis défavorable aux nos 2738 et 2699, relatifs à la saisine de l'Autorité de la concurrence par le Parlement, d'autant plus que le bilan sera de toute façon dés...

Je ne peux pas laisser dire que cet amendement, c'est du vent. J'accepte les postures politiques, mais il faut prendre conscience des choses. Cet amendement n'est pas rien du tout. Il fait le maximum de ce que le droit nous permet. On peut toujours essayer de dépasser le droit, mais cela ne s'appelle plus une démocratie et ce ne sont pas des r...

Je partage tout à fait les objectifs de ces deux amendements très intéressants. Toutefois, dans la mesure où ils concernent les aménagements commerciaux et les CDAC, il conviendra plutôt de les examiner lorsque nous discuterons, la semaine prochaine, du projet de loi ÉLAN. Je vous invite donc à les retirer et à les déposer à nouveau sur ce text...

Comme vous l'avez indiqué, monsieur Potier, les seuils de reconnaissance des OP relèvent du domaine réglementaire. S'il doit y avoir une incitation financière encourageant l'appartenance aux OP, c'est plutôt au moment du débat budgétaire que nous devrons en discuter. Sur le fond, je suis favorable à ce que nous mettions tout en oeuvre pour favo...