Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 septies)

Une fois n'est pas coutume, je ne serai pas d'accord avec le Gouvernement. Je préfère quant à moi maintenir ce dispositif d'information du consommateur – je proposerai d'ailleurs plusieurs amendements permettant de le modifier afin d'en améliorer la portée. Quelle est la question ? La vente en ligne de denrées alimentaires étant en pleine expa...

Comme je vous le disais, ces amendements visent à améliorer la rédaction de l'article. L'amendement no 1124 rectifié, de coordination juridique, vise à placer la disposition au sein de celles qui concernent les obligations d'information pré-contractuelle des opérateurs de plate-forme en ligne. L'amendement no 1126 précise la rédaction de la d...