Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 septies)

Autant j'étais d'accord avec vous sur l'article précédent, monsieur Bothorel, autant là, ce n'est pas le cas. Vous souhaitez appliquer les « modalités de mise à disposition du public en ligne » prévues par l'administration dans le cadre de la politique d'open data publique aux responsables privés de la première mise sur le marché mais cela, dan...