Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 13)

La lutte contre la maltraitance des animaux d'élevage – dans les exploitations, pendant le transport ou l'abattage – est une préoccupation à laquelle je suis particulièrement sensible. Personne n'ignore que je suis éleveur. Or, comme beaucoup de députés – notamment M. Descoeur – l'ont noté, un éleveur est toujours attaché au bien-être de ses an...

Ces amendements visent à supprimer deux dispositions importantes. La première, à l'alinéa 1, consiste à autoriser les associations à se porter partie civile pour les délits relevant du code rural et de la pêche maritime, comme c'est déjà le cas pour les délits relevant du code pénal. Cela leur permettra d'accompagner les éleveurs qui constaten...

Il est favorable car il s'agit bien de viser les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime, et non les contraventions, leur moindre gravité justifiant d'autant moins qu'une association puisse se constituer partie civile, en l'espèce effectuer des citations directes devant le tribunal.

Cet amendement va en effet dans le sens contraire de celui de la rapporteure pour avis, qui restreint le champ de l'alinéa 1er aux seuls délits. J'y suis donc défavorable.

Comme je l'ai déjà indiqué, les sanctions prévues sont importantes. Elles pourraient certes concerner des éleveurs mais aussi les responsables d'abattoir ou de transports, qui ne sont pas aujourd'hui exposés à des sanctions assez lourdes. Il faut que les personnes concernées y réfléchissent à deux fois avant de maltraiter un animal d'élevage ; ...

Même argumentation que précédemment. Pour être plus précis, comment cela se passe-t-il concrètement aujourd'hui dans les départements ? Vous le savez sans doute, monsieur Descoeur, des cellules, organisées par la DDPP – la direction départementale de protection des populations – , auxquelles j'ai d'ailleurs participé moi-même en tant qu'éleveur...

Certes, c'est arrivé dans le Cantal tout récemment, je ne l'ignore pas, mais, de façon générale, c'est traité avant par ces cellules de crise qui réunissent, auprès de la DDPP, l'ensemble des vétérinaires et des professionnels du département, chargés de repérer ces cas et de les traiter avant d'en arriver à la procédure judiciaire. L'avis est ...

J'entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais elle relève non pas du cadre législatif mais du cadre réglementaire – je suis sûr que le directeur de la DGAL, la direction générale de l'alimentation, vous a entendu.