Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 nonies)

La rédaction actuelle de l'article me paraît être plus efficace et envoyer un message plus fort aux chambres d'agriculture. De plus, elle a été élaborée en concertation avec le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture – APCA. Je ne suis donc pas favorable à un quelconque changement dans la formulation de cette phrase. Avis...

Cet amendement de précision juridique vise d'abord à insérer cette disposition à l'article du code rural et de la pêche maritime qui convient et à supprimer la transmission directe du rapport au Parlement : ce sera au Gouvernement de transmettre à l'ensemble des parlementaires le rapport annuel de l'APCA.