Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

C'est un sous-amendement de coordination avec l'article L. 521-28 du code de la consommation. Je suis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

ont fait l'objet de longs débats pendent l'examen de la loi montagne 2 que vous mentionnez dans les exposés sommaires. Le travail des rapporteures de l'époque, Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Annie Genevard, avait conduit à intégrer dans la loi le principe de la promotion d'une politique active de stockage de l'eau qui concilie la garantie de...

En ce qui concerne les zones de montagne, votre amendement est satisfait : la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 a modifié l'article L. 341-6 du code forestier pour exempter de l'obligation de compensation financière le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins quarante ans. L'...

Cet amendement est en partie satisfait. De plus, il élargirait encore les possibilités en ce sens. Avis défavorable.

Le PNNS, qui porte sur des sujets de nutrition, n'a pas pour objet d'intégrer des volets climatiques et environnementaux. Avis défavorable.

Je suis désolé, madame Panot, mais votre amendement constitue bel et bien un cavalier législatif, puisque ce projet de loi ne contient aucune disposition sur le foncier agricole. En revanche, je vous invite à le redéposer pour l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – je crois d'ailleurs que vou...

Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics satisfait la disposition de cet amendement, puisque l'on peut y lire : « Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement af...

Cet amendement a pour effet de modifier le code des marchés publics, qui relève du domaine réglementaire et qui est fortement encadré par le droit de l'Union européenne. Avis défavorable.

Je suppose qu'il s'agit un amendement d'appel, car il est inapplicable en l'état : avec quels fonds, quels mécanismes, à quelle hauteur ? Avis défavorable.

Le rapport demandé me semble trop précis. Cela relève davantage d'une question écrite ou orale au ministre compétent.