Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 septies a)

Le régime des échanges entre l'Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime évoluera lors de l'entrée en application du nouveau règlement (UE) no 2018848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques : nous passerons alors à un régime de conformité aux règles européennes po...