Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 14 bis a)

J'apporterai quelques petites précisions utiles, et d'abord concernant le vocabulaire. Monsieur le rapporteur général, la jurisprudence ne naît que de la décision d'une juridiction. Or les URSSAF n'en sont pas encore, a priori, et ne sont pas habilités à juger. Ensuite, il m'a semblé que nous étions encore dans un État de droit, où le droit s'...