Les interventions de Jean-Carles Grelier sur ce dossier
221 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS627 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart
I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...
