Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er)

Le problème, c'est qu'il peut y avoir des quantités infinitésimales de soufre dans beaucoup de gaz explorés ailleurs que dans le gisement que vous visiez. Je vous propose de retirer cet amendement, dans la mesure où nous avons adopté l'amendement no 207 et où nous allons examiner le no 206. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

La commission n'est pas favorable à l'inscription à cet alinéa des mots « à l'horizon 2040 » car l'échéance de certaines concessions va au-delà de cette date. Ainsi, la concession de Lacq Nord expire en 2041 ; celle des Arbousiers, en 2045. Mme Panot a parlé d'une concession qui expirait en 2054. Le ministre d'État a cité cinq cas et il y en a ...

Il s'agit là encore d'exclure certains territoires du champ d'application de ce projet de loi, afin de réduire sa portée. Ce n'est pas notre objectif. Avis défavorable.

Monsieur le député, la très grande majorité des exploitations pétrolières en cours nécessitent de traverser des nappes d'eau souterraines. Cet amendement conduirait donc à interdire la quasi-totalité des exploitations. Ce n'est pas l'objet de ce texte. Par ailleurs l'État conditionne les travaux miniers à l'obtention d'une autorisation, et les...

Dans la même veine que les réponses apportées aux amendements précédents, je vous dirai qu'autoriser la recherche d'hydrocarbures sans autoriser ensuite leur exploitation reviendrait à inciter les acteurs économiques à se lancer dans une entreprise à fonds perdu. Cela nous semble inutile : c'est pourquoi l'avis de la commission sur l'amendement...

Votre amendement, mon cher collègue, prévoit d'interdire l'octroi de permis de recherches non pas à compter de la promulgation de la loi mais à compter de 2030, et donc d'en décaler de douze ans l'application. Couplé à l'alinéa 14 sur le droit de suite, il conduirait à permettre l'exploitation des hydrocarbures très au-delà de 2040 pour un très...

Il existe déjà trente et un permis de recherches en cours de validité. Il semble à la commission qu'aller plus loin dans les autorisations reviendrait à remettre dans le circuit beaucoup de permis supplémentaires, ce qui n'est pas dans l'esprit du projet de loi qui a pour horizon 2040. L'avis est donc défavorable.

Monsieur Brun, je comprends bien votre intention, mais il n'y a aujourd'hui aucune concession accordée pour l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que la prolongation de telles concessions devrait être interdite. L'avis est défavorable.

Ces amendements sont déjà satisfaits par la législation existante. En effet, tout détenteur d'une concession a le droit d'exploiter et de mettre en valeur les substances situées à l'intérieur de ladite concession pour lesquelles il l'a obtenue. L'avis est donc défavorable.

Même logique, même réponse : décaler de douze ans l'application de la loi ne nous semble pas pertinent. Avis défavorable.

En reportant de 2040 à 2050 l'échéance prévue par l'alinéa 15, ces amendements constituent une mesure dilatoire visant à retarder l'application de la loi. Je rappelle, comme je l'ai fait dans mon propos introductif, qu'une grande partie des concessions en cours de validité arrivent à échéance avant 2040. Quant aux cinq concessions qui ont été c...

Tout d'abord, ces trois amendements ne me semblent pas opérationnels car il n'est pas possible de remettre un site en état tant que l'exploitation s'y poursuit. À cet égard, les rédactions proposées laissent subsister une ambiguïté. Ensuite, au cours des auditions que nous avons menées préalablement à nos travaux dans l'hémicycle, il nous a ét...

Si je comprends votre remarque, l'alinéa 16 a le mérite de rappeler clairement les règles applicables à la prolongation d'un permis exclusif de recherches : je suis par conséquent défavorable à sa suppression.

La rédaction de l'amendement pose un problème : c'est en effet au moment de de la délivrance de l'autorisation des travaux, et non au moment de l'octroi du permis exclusif de recherche, qu'il est possible de connaître les techniques qui seront en définitive employées. C'est donc à ce moment que l'administration évalue la dangerosité de ces tech...

Cet amendement vise à permettre à l'administration d'imposer, en cas de besoin, un cahier des charges lors de la délivrance, l'extension ou la prolongation d'un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures. Il s'agit de renforcer l'encadrement des activités d'exploration et d'exploitation autorisées après l'entrée en vigueur de...

Il est défavorable car vous proposez, monsieur Brun, d'imposer un cahier des charges de façon automatique, tandis que mon amendement ne le rendrait obligatoire que si l'administration le juge nécessaire. Il convient en effet de ne pas complexifier inutilement les procédures administratives.

Les contrats de transition écologique que vous évoquez ne répondent pas à une définition précise – nous en reparlerons. Comme l'a dit le ministre d'État, il ne semble pas souhaitable, pour des raisons de clarté et de lisibilité de la loi, d'y faire référence dans le texte. Avis défavorable.

Même si je peux partager certaines de vos intentions, madame Batho, la notion de « concours direct » utilisée dans l'amendement me semble juridiquement floue. En outre, avant de mettre en oeuvre une telle mesure, il serait nécessaire d'en étudier l'impact dans le détail. C'est pourquoi la commission préférerait que l'Assemblée adopte un autre ...