Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 2)

Cet amendement conduirait notamment à accorder les quarante-deux permis exclusifs de recherche dont la demande est en cours d'instruction, ce qui ferait plus que doubler le nombre de permis. Cela viderait la loi de toute sa portée pratique et de tout son sens.

Cet amendement pourrait constituer un moyen de ne pas appliquer les décisions de justice passées en force de chose jugée. Il ne paraît pas souhaitable d'utiliser ce texte pour permettre à l'administration de contourner les décisions de justice. L'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement conduit à substituer la décision d'un corps d'inspection – le CGEIET – à la décision du ministre chargé des mines pour la délivrance des permis exclusifs ou à la décision du Premier ministre pour la délivrance des concessions des mines. Cela ne semble pas judicieux. J'émets donc un avis défavorable.

Le projet de loi est un subtil équilibre entre le respect des droits acquis et la volonté d'interdire l'exploration et l'exploitation à l'horizon 2040. L'amendement que vous proposez aboutirait à plus que doubler le nombre de permis donnant lieu à concession. C'est pour cela que nous n'y sommes pas favorables.