Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3)

Nous avons eu de riches discussions, à ce sujet, avec l'ensemble des groupes, avec vous-mêmes comme avec des membres de la majorité, et il nous est apparu important de conserver la référence à la loi de 2011 dans le texte. Votre amendement se décompose en deux parties. La première est satisfaite dans une large mesure par les alinéas 6 à 14 de ...

Les termes « toute autre méthode », contenus dans votre amendement, laissent penser que vous voulez interdire toute exploitation d'hydrocarbures, ce qui ne correspond pas à l'esprit de la loi – d'ailleurs, la section concerne les seuls hydrocarbures non conventionnels. L'avis de la commission est défavorable.

Nous avons eu de nombreux échanges, en première lecture et en commission, et j'ai souhaité travailler pour compléter la définition à laquelle nous avions abouti : cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'interdiction des techniques non conventionnelles, à l'article L. 111-11 du code minier. Il s'agit de s'assurer que ne soit employée ...

L'amendement no 89 a fait l'objet d'un dialogue constructif, je vous remercie de l'avoir rappelé, madame Batho. J'ai la volonté de définir le plus précisément possible ces techniques afin que l'on n'entretienne pas une incertitude juridique, ce à quoi pourrait conduire l'emploi des termes « modifier la perméabilité » ou « conférer une perméabil...

Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l'abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l'article 3 modifie déjà l'article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d'utilisation de techniques ...

Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L. 512-1 du code minier, tel que modifié par l'article 3 du projet de loi. Les dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d'emprisonnement e...

L'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 75 000 euros d'amende. La modification de l'article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux perso...

Il existe déjà un système de sanctions en cas de non-respect de la loi, incluant des peines d'amende et d'emprisonnement et un retrait du titre. En outre, la rédaction de votre amendement pose un problème juridique car il n'est pas articulé avec le droit existant. J'émets donc un avis défavorable.

Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement. Le sous-amendement de Mme Batho a un caractère sémantique, puisqu'il établit une différence entre les mots « conférer » et « modifier », mais c'est plutôt le mot « notablement » qui pose problème, car il peut rendre la définition plus difficile à préciser. J'émets donc un avis défavorable e...

Il ne nous semble pas souhaitable de demander aux titulaires des titres miniers en cours de validité de présenter un nouveau dossier à l'administration, alors que beaucoup d'entre eux ont déjà fait cette démarche en 2011. Avis défavorable.

C'est un sous-amendement rédactionnel qui précise l'amendement de Mme Batho. J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

C'est un avis défavorable, parce que cet amendement vise l'ensemble de la loi, qui comporte des mesures sur le stockage de gaz ou les compétences de la CRE n'ayant rien à voir avec l'exploitation ou l'exploration des hydrocarbures non conventionnels. Cela pourrait poser un problème, d'où notre opposition.

L'objet de cet amendement est de compléter l'article L. 512-1 du code minier pour punir le non-respect de l'interdiction du recours aux techniques non conventionnelles, définie par l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 et dont le champ d'application a été étendu lors de l'examen du présent texte en commission, de deux ans d'emprisonnement ...