Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Après l'article 7)

Madame Batho, s'agissant de votre amendement no 54, la loi du 18 novembre 2016 rend déjà possible les actions de groupe en matière environnementale et évoque la notion de « préjudice » résultant d'un dommage lié à la protection de la nature, de l'eau, de l'air et des sols. Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité évoque la notion...

… et permet une action judiciaire – cette dernière disposition a été introduite dans le code civil. Alors que c'est la notion de « préjudice » qui a été retenue dans ces deux textes, vous utilisez, pour votre part, le terme de « dommage », qui nous semble plus fragile juridiquement. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement....

Monsieur le député, nous connaissons tous vos préoccupations quant à la pollution de l'air. D'autres députés, notamment de la majorité, y sont confrontés. Vous demandez que la priorité puisse être donnée aux critères environnementaux. Or, a priori, rien ne l'interdit dans la législation existante. Cette faculté existe, et il nous semble inutile...

Pour reprendre vos termes, monsieur Saddier, nous pouvons nous retrouver sur cet amendement. J'émets donc un avis favorable.