Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 15)

L'objet de cet amendement est de faire reconnaître par la loi les créances des groupements d'employeurs à l'encontre de l'entreprise adhérente comme des créances super privilégiées, et non de simples créances chirographaires. Ces dettes n'étant constituées que de salaires et de cotisations sociales, l'adhérent d'un groupement d'employeurs peut ...

Il y a bien des contrats de travail ! Quoi qu'il en soit je reprendrai cette mesure dans le cadre de la proposition de loi sur les groupements d'employeurs.