Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier
23 amendements trouvés
20/03/2020 — Amendement N° CL66 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article devra faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordo...
20/03/2020 — Amendement N° CL64 au texte N° 2762 - Article 7 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Auconie
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/03/2020 — Amendement N° CL65 au texte N° 2762 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Auconie
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
