Reconnaissance des proches aidants
(Article 6)

Je le répète : je ne pense pas que nous soyons constitutionnalistes et la secrétaire d'État n'est certainement pas à même de nous dire, à la place du Conseil constitutionnel, ce qui est d'ordre réglementaire ou d'ordre législatif. D'ailleurs, soit dit en passant, si cette disposition était véritablement d'ordre réglementaire, ce serait assez dé...

Madame la secrétaire d'État, si je comprends que l'on ait besoin d'accélérer les débats, votre explication aurait sans doute été plus pertinente si vous aviez pris l'engagement que, même si ladite disposition était d'ordre réglementaire, le Gouvernement, s'il venait un jour à légiférer sur le sujet, traduirait la volonté qu'elle exprime. Or vou...