Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L'amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l'État d'autoriser d'éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L'article L. 427-6 du code de l'environnement vise les destructions de spécimens d'espèces non domestiques ; toutefois, en son alinéa 9, il exclut...

Avant de répondre, je souhaite adresser un clin d'œil amical à ma collègue Laurianne Rossi qui, devenue mère très récemment, ne peut être présente dans cet hémicycle pour s'exprimer en sa qualité de rapporteure pour avis.

Je suis défavorable à la suppression de cet article. Tout d'abord, je rappelle que l'article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM, a permis le transfert. Lors des auditions menées par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nous avons été informés que certaines régions avaien...

Par votre amendement n° 2675, vous voulez inscrire dans la loi le principe d'un moratoire national sur la fermeture des petite lignes ferroviaires et des services en gare. Cela me semble une mauvaise idée car certaines régions ont déjà fait des demandes de transfert : ne bloquons pas un processus déjà entamé et bien encadré par la loi. Concern...

L'amendement vise à revenir sur la rédaction retenue en commission, aux termes de laquelle, lorsque certaines installations de service gérées par SNCF Réseau ou sa filiale SNCF Gares & Connexions servent à plusieurs lignes ou gares, dont certaines ne sont pas transférées, ces entités conservent la maîtrise de ces installations, qui sont utiles ...

Ils visent à prévoir, lors du transfert de missions de gestion d'une infrastructure comportant des lignes de desserte fine des territoires à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, que les droits et obligations liés à ces missions soient également transférés. Avis favorable.

L'article 9 vise à favoriser l'implication des régions dans le développement des petites lignes, ce qui permettra d'accentuer le report modal. Le ferroviaire constituant une alternative à des modes de transports plus polluants, comme la route, l'objectif environnemental est, de fait, inhérent au transfert de propriété mentionné à l'article L. 3...

Par ailleurs, l'adoption de cet amendement imposerait de réaliser de nouvelles analyses, ce qui alourdirait les procédures de transfert et pourrait contribuer à les ralentir. Avis défavorable.

Je comprends votre préoccupation, madame Petit, mais la notion de « délai raisonnable » me paraît insuffisamment précise sur le plan juridique : il n'est notamment pas prévu de date à partir de laquelle le délai court ni de durée dudit délai. Avis défavorable.

Défavorable. L'amendement conduira à remplacer des voies ferrées encore dédiées au fret par des voies dédiées au transport de personnes. De ce fait, il porte atteinte à notre politique de développement du fret qui vise à réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

La désignation des sites implique généralement de pouvoir apprécier la suffisance du réseau pour chaque type d'habitat et chaque espèce à l'échelle biogéographique au sein du territoire national. La fonction de coordination et d'expertise sollicitée dans ce cadre dépasse l'échelon régional et encore davantage l'échelon départemental. La consult...

Il prévoit d'ajuster les conditions de mise en œuvre de la dérogation dont dispose le préfet de département s'agissant du taux de participation minimale de la collectivité ou du groupement assurant la maîtrise d'ouvrage d'un projet d'investissement visant à restaurer la biodiversité au sein d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre.

Le Sénat avait introduit un article 13 quater permettant de définir localement, par arrêté préfectoral, des plafonds de prélèvement des loups indépendamment du plafond national. La commission a décidé de supprimer l'article en question, que vous proposez de rétablir. Nous y sommes opposés ; en effet, un tel article pourrait menacer la capacité ...

Ce projet de loi est le fruit d'une méthode et l'expression d'une volonté. Il est le fruit d'une méthode car il est l'aboutissement d'un long cycle de concertations que le Gouvernement et la majorité ont menées depuis plus de deux ans avec celles et ceux qui, au quotidien, agissent au service des concitoyens et les représentent : les maires, l...

nous avons mené plus d'une vingtaine d'auditions pour recueillir l'avis de ceux qui œuvrent chaque jour au service de l'intérêt général. La vision que nous défendons est celle d'une loi utile, concrète, de terrain. Il s'agit de simplifier l'exercice des pouvoirs locaux à tous les niveaux où il est possible de le faire, et de supprimer les norme...

Madame la ministre, depuis maintenant près de deux ans, un travail de concertation est mené avec les élus des territoires. Depuis, vous n'avez pas dévié de votre cap, faisant preuve d'une détermination sans faille. Je nous souhaite des débats constructifs sur le fond : ils aboutiront, je l'espère, à un texte équilibré, juste et bénéfique pour l...