Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 9)

Je comprends votre préoccupation, madame Petit, mais la notion de « délai raisonnable » me paraît insuffisamment précise sur le plan juridique : il n'est notamment pas prévu de date à partir de laquelle le délai court ni de durée dudit délai. Avis défavorable.