Les interventions de Jean-Claude Leclabart sur ce dossier
123 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CE16A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Girardin, M. Leclabart, M. Krabal, M. Delpon
I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...
02/10/2018 — Amendement N° CD134A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD132A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M...
L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements fermés au public de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. » Expo...
