Les amendements de Jean-Claude Leclabart pour ce dossier
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Mon intervention porte également sur l'article 4 ter. L'article 4 bis a pour objet d'assurer l'information des conseillers municipaux des communes concernées par la création d'une commune nouvelle, en prévoyant la présentation d'un rapport financier sur chacune desdites communes. La création d'une commune nouvelle fait apparaître dans le pays...
Le présent article a pour objet de permettre la suppression d'une partie des annexes de la mairie dans les communes nouvelles. Il est une alternative au « tout ou rien » de l'état du droit actuel, qui permet soit de supprimer toutes les mairies annexes soit de n'en supprimer aucune. Cette suppression sera bien encadrée puisque la décision de s...
