Les amendements de Jean-Claude Leclabart pour ce dossier
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Le présent article a pour objet de permettre la suppression d'une partie des annexes de la mairie dans les communes nouvelles. Il est une alternative au « tout ou rien » de l'état du droit actuel, qui permet soit de supprimer toutes les mairies annexes soit de n'en supprimer aucune. Cette suppression sera bien encadrée puisque la décision de s...
