Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10)

Cet amendement de M. Pancher et du groupe Libertés et territoires tend à instituer une contribution pour l'équité entre les commerces. Cette contribution verte doit permettre d'assurer un équilibre entre les commerces physiques implantés dans nos territoires et les commerces en ligne, tout en créant une recette intéressante. Le montant de cette...