Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier
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Qu'en est-il, dans ce contexte, de la liberté de fixation des taux par la collectivité de Corse ? L'amendement est peu lisible en la matière. Cela signifie-t-il que l'on met un terme à cette liberté, prévue par les statuts actuels ?
