Évolution statutaire de la collectivité de corse
(Article 1er)

Je regrette que l'on ne dise pas les choses de manière cohérente s'agissant de l'Office foncier de la Corse, qui est un outil de la collectivité de Corse,…

…présidé par le président du conseil exécutif de Corse. Autrement dit, le droit de préemption que nous demandons par l'intermédiaire d'une expérimentation vise à faciliter le travail de l'Office foncier de la Corse qui, comme l'a dit M. Pupponi, ne possède actuellement pas ce droit. Quant aux moyens, on parle de 3 millions d'euros par an, à c...

C'est pourquoi les associations de maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont favorables à une collectivité forte avec une assemblée matrice de la démocratie corse dans laquelle tous les groupes assument de les aider à préempter. Ils veulent de la solidarité pour faire face à un phénomène qui leur échappe et à des intérêts occultes. Il ne s...

La commission a donné un avis défavorable, mais j'y suis favorable à titre personnel. Cette précision sur la définition de l'opération d'aliénation à titre onéreux est très utile.

À mon tour, je salue le travail de M. Mattei qui ne peut être présent ce matin. Les exceptions prévues dans le présent amendement s'inspirent de celles qui s'appliquent déjà au droit de préemption exercé par les SAFER. Cela relève, à mon sens, de la gestion du patrimoine au sein des familles et non de la spéculation contre laquelle la propositi...

Il participe de la prise en compte, soulignée par notre collègue Claudia Rouaux, des remarques formulées en commission. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué.

C'est un amendement de cohérence, qui vise à supprimer la fin de l'alinéa 3 car la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l'alinéa 4. Avis favorable.

Il vise à assouplir les modalités d'appréciation de l'obligation d'affectation du bien. Telle qu'elle était prévue, cette obligation risquait de se révéler trop contraignante pour la collectivité de Corse, de nombreux projets nécessitant beaucoup de temps pour être réalisés. Il est plus pertinent de faire référence à une obligation d'engager, d...