Modification du règlement de l'assemblée nationale

Cet amendement tend à insérer, au deuxième alinéa de l'article 141, la possibilité pour un député représentant les députés non inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe, de créer une commission d'enquête, laquelle résulte en effet du vote par l'Assemblée d'une proposition de résolution déposée en ce sens. Il est contraire à l'...