Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
(Article 1er)

L'alinéa 4 dresse la liste des équipements dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable. La rédaction choisie évoque tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation du...