Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
26 amendements trouvés
20/11/2017 — Amendement N° CL21 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Après le B de l'article 278-0bis du code général des impôts, sont insérés des Bbis et Bter ainsi rédigés : « Bbis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ; « Bter. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usag...
20/11/2017 — Amendement N° CL32 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Le dernier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après lee du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré unf ainsi rédigé : « f. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...
20/11/2017 — Amendement N° CL33 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
I. – Le dernier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après lee du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré unf ainsi rédigé : « f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abon...
20/11/2017 — Amendement N° CL23 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Nous saluons la volonté du Groupe MODEM et du groupe majoritaire de cette proposition de loi de raison ...
20/11/2017 — Amendement N° CL26 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L'usage domes...
20/11/2017 — Amendement N° CL25 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physique. ...
