Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier

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Les débats ont permis une avancée réelle quoique insuffisante. Je regrette que le nombre de territoires concernés par le dispositif n'ait pas été déplafonné. Je salue toutefois l'adoption de différentes demandes de rapport, ce qui permettra certainement de mener à une augmentation du nombre de territoires concernés et d'accompagner encore mieux...