Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
(Après l'article 1er)

Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du congé de proche aidant par accord d'entreprise, introduite par l'article L. 3142-26 du code du travail. En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à la régulation du congé proche aidant. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, où le référendum d'...