Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Le présent amendement tend à protéger les parties à un contrat contre l'abus de droit fiscal. L'affaire des Paradise papers a montré que la fraude et l'évasion fiscales pénétraient tous les pans de la société, exploitant l'ensemble des failles juridiques. Surtout, ce scandale a révélé l'impuissance des États et le manque de courage de l'Union ...