Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, chers collègues, comme la dernière fois, nous émettons des réserves quant à la méthode employée : deux ordonnances sont soumises à ratification de façon commune, alors qu'elles ne sont ni de même nature ni de même portée. Dans la première, vous transposez dans le droit français une directive e...