État au service d'une société de confiance
(Article 18)

L'article 18 habilite le Gouvernement à aménager la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales. En somme, les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux auront le droit de rectifier les informations les concernant, lorsqu'ils recevront une notification d'indu, en cas d'incidence sur leur montant. Cette mesure ...