État au service d'une société de confiance
(Article 33)

La réforme du dialogue environnemental par l'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a créé la procédure de participation en amont des projets, visant l'ensemble des plans, programmes et projets soumis à une étude d'impact ou une évaluation environnementale. Toutefois, le porteur de projet est tenu de réaliser une enquête publique lorsque celle-...