Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

239 amendements trouvés


00/07/2018 — Amendement N° 148 au texte N° 1177 - Article 63 (Retiré avant séance)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement du fonctionnaire au service de l'intérêt général, le passage dans le privé pour des activités de conseil qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses nouvelles f...

18/07/2018 — Amendement N° AS18 au texte N° 1168 - Article 10 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

18/07/2018 — Amendement N° AS19 au texte N° 1168 - Article 11 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Substituer aux alinéas 20 à 60 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

18/07/2018 — Amendement N° AS87 au texte N° 1168 - Article 61 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinquante » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sala...

18/07/2018 — Amendement N° AS13 au texte N° 1168 - Article 6 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation d'organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme. » ; Exposé sommaire : Selon le conseil supérieur de l'égalité professionnelle, huit fem...

18/07/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 1168 - Article 8 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) L'article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprenti bénéficie, par dérogation à l'article L. 3141‑3, d'un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s'il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un min...

18/07/2018 — Amendement N° AS23 au texte N° 1168 - Article 28 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après le septième alinéa du II de l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6°(nouveau) L'article L. 8221‑6‑1 est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par la loi comme ...

18/07/2018 — Amendement N° AS30 au texte N° 1168 - Article 29 (Tombe)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions et sous réserve de l'inscriptio...

18/07/2018 — Amendement N° AS68 au texte N° 1168 - Article 50 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une ...

18/07/2018 — Amendement N° AS17 au texte N° 1168 - Article 9 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°(nouveau) L'article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée. » » Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 %...

18/07/2018 — Amendement N° AS27 au texte N° 1168 - Article 29 (Tombe)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1242 1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel de m...

18/07/2018 — Amendement N° AS22 au texte N° 1168 - Article 26 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux salariés qui font état d'une ou plusieurs pathologies psyc...

18/07/2018 — Amendement N° AS20 au texte N° 1168 - Article 15 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'établissement d'un grand service public de la formation professionnelle et d'évaluer l'apport qualitatif d'une telle évolution...

18/07/2018 — Amendement N° AS11 au texte N° 1168 - Article 5 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité de confier aux seuls acteurs publics la certification des organismes de formation. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait une prise en char...

18/07/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 1168 - Article 4 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) De sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre l'économie et l...

18/07/2018 — Amendement N° AS8 au texte N° 1168 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) De participer au développement des compétences liées à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, à la prévention du harcèlement et du sexisme, et de sensibiliser à la déconstruction des stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Dans l'actuel Code du travail, le sujet amené par ...

18/07/2018 — Amendement N° AS12 au texte N° 1168 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l'enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu'on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L'enquête europ...

18/07/2018 — Amendement N° AS67 au texte N° 1168 - Article 40 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter A(nouveau) Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 sont abrogés ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 46. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics ...

18/07/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 1168 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mis en place en 2015, le Compte personnel de formation (CPF) vise à permettre à tous les actifs de bénéficier d'un accompagnement dans le cadre de sa formation professionnelle. Il s'inscrivait dès lors dans le cadre d'une véritable “fabrique de l'employabilité” néolibérale, qui fait de chaque travaille...

18/07/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 1168 - Article 3 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif » Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché tr...