Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 19)

L'article 19 vise à transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences. Actuellement, les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir. Or cette mission de collecte risque de leur être ret...