Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 12)

Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique trompeuse qui est de plus en plus répandue dans les relations entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants. Il arrive de plus en plus régulièrement que l'entreprise donneuse d'ordre ajoute au contrat des obligations qui n'apparaissaient pas dans le devis. Ces obligations nouvelles so...

Cet amendement a pour but garantir la transparence de l'information entre le donneur d'ordre et le sous-traitant en matière de contrat. Il vise plus particulièrement à protéger le sous-traitant de toute signature qui dépasserait son consentement. Sur les gros contrats, notamment dans le domaine du bâtiment, les donneurs d'ordre font toujours s...