Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier
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De façon ordinaire, le code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangers originaires d'un pays non membre de l'Union européenne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu'ils sont titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour permettant de travailler en France. En Guyane et à Mayotte, le Gouvernem...
