Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après les mots : « contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 », insérer les mots : « ou de toute mesure de crédit d'impôts ». Exposé sommaire : Il n'y a que 500 actions par an contre le travail illégal pour 2,8 millions de cotisants. Les cotisations aux complémentaires retraites ne font quasiment l'objet d'aucun cont...

I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'exonération de cotisations, nommé “Objectif 32h”, est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif. Il nous apprend que sur la période 2013‑2015 le CICE n'a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'eu...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les comptes de la sécurité sociale sont repassés au vert, et qu'on était en droit d'attendre la fin de la logique austéritaire qui prédomine depuis des années, le gouvernement semble décidé à remettre en difficulté notre modèle social en lui faisant porter le poids des prochaines exonérations...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1.– Le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral est soumis à l'appréciation de la densité de l'offre de soin dans sa zone d'installation, selon des critères définis par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait un impact négatif sur l'emploi. La mise en œuvre sous Sarkozy de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, et ce du point de vue de tous les commentateurs après 5 ans (entre 2007 et 2012). En 2011, cette mesure a détruit 30 000 emplois, selon les es...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de développer les méthodes de recouvrement des cotisations. Ce rapport évalue les besoins et coûts nécessaires à la diminution drastique de la fraude aux cotisations et les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui co...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « ‑ 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ; « ‑ 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. ». Exposé sommaire : Depuis le début de la législature les ...

Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : «d)Les mots : « M - 1 point » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,005 » ; «e) Les mots : « M - 1 » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,01 » ; ». Exposé sommaire : L'industrie pharmaceutique et ses dirigeants s...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 1...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l'opportunité d'opérer un plan de rattrapage dans le financement des hôpitaux psychiatriques, évaluant l'incidence de la différence de dotation entre hôpital classique et hôpital psychiatrique, l'éventualité de mettre...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la conc...

Après l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 161‑1‑1 bis. – L'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par l'article L. 161‑1‑1 ne s'applique pas aux travailleurs indépendants placés dans une situation de subordination économique, au sens d'un lien de dépe...

Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante: «4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rapport d'OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes distri...