Organisation et transformation du système de santé
(Discussion générale)

À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « réalisée par des organismes ou des structures sans but lucratif et sans lien, direct ou indirect avec les industries de santé ». Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi entend « maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle ...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ainsi que l'exploitation de celles-ci à des fins de pharmacovigilance ». Exposé sommaire : « La France est l'un des pays développés ayant le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant et celui dans lequel les prescriptions non conformes semblent le plus fréquentes, si ce n'est banalisées...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Il assure la cyberprotection des données de santé dont il dispose. » Exposé sommaire : Selon un article des Echos de février 2019, aux États-Unis, 176 millions de dossiers de santé ont été piratés entre 2010 et 2017 ! En janvier 2015, c'est la compagnie d'assurance santé américaine Anthem qui ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement des missions du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) à l'ensemble des risques sanitaires. Il évalue notamment le coût et l'impact de la construction d'un véritable pôle public ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lors du télésoin, le patient est assisté d'un professionnel de santé. Le professionnel de santé chargé du télésoin ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient, la réalisation d'actes pour lesquels il n'est pas habilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1980, l'indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. Les « Groupements Hospitaliers de Territoire » institués par la loi de janvier 2016 ont modifié la gouvernance des hôpitaux. Ils ont été les fers de lance des regroupements hospitaliers et de la réduction du nombre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de ce projet de loi entend favoriser le recours à l'emploi médical contractuel. La contractualisation avec les médecins dans les hôpitaux conduit à un turn over incessant au sein des services. Le travail d'équipe en est lourdement affecté. Par ailleurs, les médecins contractuels qui sont so...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'utilisation d'algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. » Exposé sommaire : Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s'inquiète de ce que la réforme de l'orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IVbis(nouveau). – Il est interdit à toute personne tierce physique ou morale de demander à un titulaire la communication par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, des données de santé accessibles depuis son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux relations entre le corps médical et les patients, le respect du corps d'autrui, le partage de l'information et du savoir médical avec les patients et leur famille. » » Exposé sommaire : De nombreux praticiens...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 3131‑1, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « ou de pénurie de médicaments » Exposé sommaire : Le secteur pharmaceutique, le plus rentable de l'économie mondiale, a suffisamment de moyens et de relais pour redorer régulièrement son...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage de bacheliers et bachelières retenues bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui ne peut être inférieur à la moyenne nationale des élèves percevant une bourse, et qui ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif. » Exposé sommaire : En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l'entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d'héberger en ligne leu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les données relatives à la prescription et la consommation de médicaments psychotropes. » Exposé sommaire : Commercialisées depuis les années 60, les benzodiazépines sont des molécules qui agissent sur le système nerveux central. Elles sont indiquées dans le traitement de l'anxiété,...

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 7 ne garantit pas l'opérationnalité des projets territoriaux de santé en la l...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dans la plus grande discrétion, ce projet de loi et le présent article retire à l'Assurance-maladie tout rôle dans la gestion et le contrôle de ses propres données de santé. L'article modifié par cet alinéa prévoyait que « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réunit et o...

Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « 8° Le sixième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le Contrat d'engagement de service public (CESP) est un contrat ouvrant droit à une allocation versée aux étudiants en médecine jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Dans les régions qu'il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d'exercer dans des zones sous-denses, à l'issue du troisième cycle des études de médecine. Un décret en Conseil d'État peut définir les conditions, les modalités et le temps de...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral est soumis à l'appréciation de la densité de l'offre de soin dans sa zone d'installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé....